Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente sont définies par la société REGIE MEDIA PASSIONS immatriculée au RCS Paris B 538 094 921 régie publicitaire des magazines édités par les sociétés RUSTICA SA société anonyme au capital de 14 526 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 377 981 667, dont le siège social est sis 15-27, rue Moussorgski 75018 Paris, PGV MAISON société par actions simplifiée au capital de 940 000 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 345 174 403, dont le siège social est sis 15-27, rue Moussorgski 75018 Paris, et DIY PROD société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 478 053 580 dont le siège social est sis 15-27, rue Moussorgski 75018 Paris, et des sites Internet accessibles aux adresses URL suivantes : www.Rustica.fr, www.Systemed.fr, www.Maisonbrico.com et www.famillechretienne.fr. Elle sera ci-dessous dénommée « REGIE MEDIA PASSIONS ». Toute réservation ou souscription d’un Ordre d’insertion implique l’acceptation sans réserve de nos conditions de vente et de règlement.

Les présentes conditions générales de vente annulent et se substituent à celles précédemment communiquées.

1 – DEFINITIONS

Annonceur : désigne la personne physique ou morale, entreprise commerciale, industrielle, artisanale, publique ou privée, de nationalité française ou étrangère, au nom de laquelle la publicité est faite et diffusée ou son Mandataire. L’Annonceur est un acheteur d’Espace publicitaire. L’Annonceur peut avoir confié un mandat d’achat d’espace publicitaire à un Mandataire ou à une agence. Sont réputées constituer un seul et même Annonceur ou un groupe d’Annonceurs, toutes les sociétés d’un même groupe qui achètent de l’Espace publicitaire, des Opérations Spéciales, des Contenus et/ou des Licences. Sont considérées comme sociétés d’un même groupe Annonceurs, toutes les sociétés dont le capital social est détenu à plus de 50 % au 1er janvier 2015 par une même personne physique ou morale. La justification devra être communiquée à REGIE MEDIA PASSIONS par lettre recommandée avec accusée de réception, les conditions groupes n’étant applicables qu’à réception des justificatifs. Ces conditions ne pourront en aucune manière être rétroactives.

Chiffre d’Affaires : désigne le chiffre d’affaires correspondant aux Ordres d’insertion des Annonceurs sur les Espaces publicitaires des Sites et/ou des Magazines et permettant le calcul des dégressifs et des remises professionnelles sur les prix des Ordres d’insertion :

  • Le chiffre d’affaires brut base achat est défini comme étant le chiffre d’affaires brut hors taxes après promotions ou majorations éventuelles.
  • Le chiffre d’affaires net avant remise professionnelle est défini comme étant le chiffres d’affaires brut hors taxes base achat après application des dégressifs.
  • Le chiffre d’affaires net après remise professionnelle est défini comme étant le chiffre d’affaires net hors taxes après application s’il y a lieu de la remise professionnelle de 15 % (quinze pour cent).
  • Le chiffre d’affaires net média est l’addition du chiffre d’affaires net hors taxes après remise professionnelle et des frais techniques s’il y a lieu.

 Contenus : désigne des contenus éditoriaux : photographies, textes et/ou vidéos ainsi que des produits appartenant à REGIE MEDIA PASSIONS ou à un Editeur, packagés ou réexploités pour et aux couleurs d’un Annonceur et commercialisés par REGIE MEDIA PASSIONS pour une durée déterminée et un champ d’actions précis.

Création : Publicité créée par l’Annonceur pour ses produits, ses marques, ses enseignes ou ses services répondant aux caractéristiques fixées dans l’Ordre d’insertion.

Dispositifs : ensemble des Espaces publicitaires, des Contenus, des Licences et des Opérations Spéciales.

Editeur : désigne les entreprises PGV Maison, Rustica Editions, EDIFA ou les entreprises qui confient un mandat de régisseur à REGIE MEDIA PASSIONS et qui souhaitent mettre à disposition des Dispositifs.

Espaces publicitaires : désigne les emplacements disponibles sur les Magazines et/ou les Sites des Editeurs.

Licence : désigne l’autorisation donnée par un Editeur pour la reproduction de l’une de ses marques à un Annonceur pour une durée déterminée et un champ d’actions précis.

Magazines : désigne les magazines au format papier édités par les sociétés RUSTICA SA, PGV MAISON, EDIFA : Rustica Magazine , Système D et Famille Chrétienne.

Mandataire : désigne tout intermédiaire professionnel assurant une prestation complète notamment la réservation de Dispositifs, l’Ordre d’insertion, la gestion et le contrôle des facturations qui intervient pour le compte et au nom d’un ou plusieurs Annonceurs pour acheter des Dispositifs au cours de la période concernée, en vertu d’un contrat écrit de mandat. L’Annonceur est tenu d’exécuter les engagements contractés par son Mandataire. Dès la remise de l’Ordre d’insertion, une attestation de mandat devra être produite à REGIE MEDIA PASSIONS. En cas de modification ou de résiliation de mandat en cours d’année, l’Annonceur en informera sans délai la REGIE MEDIA PASSIONS par lettre recommandée avec accusée de réception (LRAR), étant précisé que cette modification ou cette résiliation sera valablement opposable à REGIE MEDIA PASSIONS à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception l’en informant. Dans le cadre d’un Ordre d’insertion émanant d’un Mandataire, en l’absence de durée indiquée expressément dans l’attestation de mandat, celle-ci sera réputée conclue pour une durée indéterminée jusqu’à la notification de sa résiliation par l’Annonceur à REGIE MEDIA PASSIONS.

Opération Spéciale : désigne les opérations promotionnelles organisées par REGIE MEDIA PASSIONS ou par un Editeur pour le compte d’un Annonceur autour des produits et des services de l’Annonceur.

Ordre d’insertion : désigne le bon de commande émis par REGIE MEDIA PASSIONS puis souscrit par l’Annonceur et/ou son Mandataire et rendant compte de l’accord conclu entre les parties et confirmé en tout ou partie suivant les disponibilités des Dispositifs. L’Ordre d’insertion définit la période de diffusion, la durée, les emplacements, les catégories d’offre, les formats disponibles, les conditions tarifaires et les spécifications techniques. L’Ordre d’insertion est personnel à l’Annonceur et lié à un produit ou un service, une marque ou un nom commercial ou une enseigne. Il ne peut être modifié sans l’autorisation de REGIE MEDIA PASSIONS et ne pourra, en aucune manière, faire l’objet d’une cession par l’Annonceur ou le Mandataire.

Publicité : Toute insertion à caractère directement ou indirectement publicitaire d’une Création d’un Annonceur ou de son Mandataire faisant l’objet d’un Ordre d’insertion. L’Editeur se réserve le droit de refuser toute Publicité qu’il estimerait contraire aux intérêts des Sites et/ou des Magazines comme indiqué à l’article 5.

Sites : désigne les sites internet proposant des Espaces publicitaires accessibles aux adresses suivantes : www.Rustica.fr, www.Systemed.fr, www.Maisonbrico.com et  www.famillechretienne.fr

Volume : nombre de Dispositifs réservés par l’Annonceur ou son Mandataire par un Ordre d’insertion pour une Publicité.


2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La souscription d’un Ordre d’insertion par un Annonceur implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions tarifaires, des conditions de la remise professionnelle et des conditions des dégressifs qui y sont annexées, ainsi que le respect de l’intégralité des lois, règlements et usages.

Le fait que REGIE MEDIA PASSIONS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.


3 – TARIFS

3.1. Tarifs bruts :

Les tarifs, remises professionnelles et dégressifs accordés à l’Annonceur sont joints aux présentes Conditions Générales de Vente et acceptés par l’Annonceur. Les tarifs, remises professionnelles et dégressifs pourront être modifiés par REGIE MEDIA PASSIONS à tout moment.

Les tarifs sont indiqués hors taxes et s’appliquent aux Ordres d’insertion en cours. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Tout nouveau tarif sera applicable au plus tard dans les 15 jours suivant la date de leur parution ou la date de mise en ligne.

3.2. Dégressifs :

L’octroi des dégressifs est subordonné à leur présence sur le même tarif pour un Ordre d’insertion. Les dégressifs se calculent et s’appliquent en cascade sur le chiffre d’affaires brut base achat annuel hors taxes en date de parution.

3.2.1. Remise fidélité : ce dégressif s’applique à tout Annonceur ayant passé un Ordre d’insertion dans les 12 derniers mois.

3.2.2. Remise nouvel Annonceur : ce dégressif s’applique à tout Annonceur n’ayant pas passé d’Ordre d’insertion depuis au moins 12 mois.

3.2.3. Remise couplage : ce dégressif s’applique à tout Annonceur qui investit un même volume d’Espaces publicitaires dans les deux Magazines : RUSTICA et SYSTEME D.

3.2.4. Dégressif sur Volume : ce dégressif s’applique à l’Annonceur ou à un groupe d’Annonceurs sur la base du cumul du chiffre d’affaire brut base achat réalisé par lui ou par le Mandataire, pour son compte, sur 1 (un) Ordre d’insertion.

3.2.5. Remise professionnelle : pour les factures concernant les Ordres d’insertion exécutés dans le cadre d’un contrat annuel de mandat, la remise professionnelle de 15 % est appliquée sur le chiffre d’affaires net hors taxe facturé après application des dégressifs et/ou remises auxquels le Mandataire peut prétendre.. Elle ne pourra être accordée que si les éléments techniques nécessaires à la parution de la Création sont fournis.


4 – ORDRES D’INSERTION

4.1. Confirmation de la réservation d’un Dispositif

Les Ordres d’insertion concernant REGIE MEDIA PASSIONS sont reçus par fax, par courrier au 15, rue Moussorgski – 75895 Paris Cedex 18 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@regie-mp.com

Toute réservation de Dispositif doit être confirmée par la signature de l’Ordre d’insertion par l’Annonceur. Cette confirmation adressée à REGIE MEDIA PASSIONS devra parvenir avant la date limite de confirmation figurant sur l’Ordre d’insertion.

L’omission de toute confirmation entraîne de plein droit la libre disponibilité pour REGIE MEDIA PASSIONS de Dispositifs préalablement réservés qui pourront être affectés à tout autre Annonceur.

4.2. Conditions particulières relatives aux Espaces publicitaires des Magazines

4.2.1. Modification et annulation de l’Ordre d’insertion

Toute demande de modification ou d’annulation d’un Ordre d’insertion devra être adressée par fax, courrier au 15, rue Moussorgski – 75895 Paris Cedex 18 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@regie-mp.com, et ne prendra effet qu’à compter de son acceptation.

L’annulation d’un Ordre d’insertion ne pourra être acceptée que si elle intervient au moins 2 mois avant parution et 6 mois pour les 4èmes de couverture, doubles d’ouverture, et entrainera à la charge de l’Annonceur un dédit de 50% du montant de l’Ordre d’insertion tarifé.

4.2.2 Conditions de diffusion et réclamations

REGIE MEDIA PASSIONS adressera les justificatifs de diffusion à l’Annonceur. Toute réclamation notamment sur les aspects techniques de la diffusion de la Création doit, être sous peine d’irrecevabilité, transmise par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’Administration des Ventes de REGIE MEDIA PASSIONS au 15, rue Moussorgski – 75895 Paris Cedex 18 et indiquer précisément les griefs reprochés. Cette requête doit être adressée dans le mois suivant la parution de la Création, faute de quoi elle ne sera pas prise en considération.

Toute réclamation portant sur la qualité des éléments techniques ne pourra être recevable lorsque ceux-ci ont été transmis directement par l’Annonceur à l’imprimeur ou par un prestataire extérieur. Aucune réclamation, notamment sur les retombées commerciales, l’environnement rédactionnel ou publicitaire de la Création ne pourra en aucun cas être pris en compte.

Seul le respect des normes de REGIE MEDIA PASSION et des Fiches techniques de l’Editeur engagera la responsabilité de REGIE MEDIA PASSION en cas de litige.

Dans le cas d’une repasse accordée, le même visuel doit servir pour cette nouvelle Création. Sauf si le message publicitaire affiche une promotion datée.

Toute nouvelle diffusion doit faire l’objet d’un nouvel Ordre d’insertion. Il est rappelé que les réassorts presse ne comportent pas de cahier ni d’encart publicitaire. Toute commande de cahiers ou d’encarts publicitaires ne concerne que la première parution.

4.3. Conditions particulières relatives aux Espaces publicitaires des Sites

4.3.1. Annulation d’un Ordre d’insertion :

Toute annulation, totale ou partielle, d’un Ordre d’insertion par l’Annonceur ou son Mandataire entraînera, à la charge de l’Annonceur, un dédit dans les conditions suivantes :

  • A moins de 15 jours ouvrés de la date de démarrage de la Publicité prévue, REGIE MEDIA PASSIONS facturera un dédit de 50% du montant net tarifaire annulé.
  • A moins de 7 jours ouvrés de la date de démarrage de la Publicité prévue, REGIE MEDIA PASSIONS facturera un dédit de 80% du montant net tarifaire annulé.

Si l’Annonceur souhaite annuler une Publicité qui a déjà démarrée, REGIE MEDIA PASSIONS se réserve le droit de facturer l’intégralité de la Publicité telle que réservée par un Ordre d’insertion.

4.3.2. Frais de décalage de la Publicité

Le décalage de la Publicité est autorisé pour une période de 21 (vingt et un) jours. Au-delà de cette période, le décalage sera considéré comme une annulation.

  • Pas de frais jusqu’à 15 jours ouvrés avant la date de diffusion.
  • De 15 jours à 5 jours avant la date de diffusion : facturation de 30% du montant de la campagne publicitaire décalée.
  • Moins de 5 jours avant la date de diffusion : facturation de 50% du montant de la Publicitaire décalée.

4.3.3. Frais de retard de livraison de la Création :

Aucune indemnité de compensation ne pourra être réclamée suite à un retard de livraison de la Création par l’Annonceur. Tout retard de livraison de la Création libère REGIE MEDIA PASSIONS de l’engagement de mettre en ligne le Volume réservé par un Ordre d’insertion sur la période contractuelle ; REGIE MEDIA PASSIONS facturera la totalité du Volume réservé par l’Ordre d’insertion.

Pour les emplacements achetés en exclusivité ou à forte part de voix, en cas de non respect du délai de livraison demandé :

1. sur des formats de type IAB :

Une livraison de la Création :

  • Jusqu’à 24h avant la date de diffusion, entraîne une facturation d’une pénalité journalière de 300 € (trois cents euros).
  • A moins de 24h de la date de diffusion, ne permettant pas la mise en ligne de la campagne à la date souhaitée, entraîne une facturation de 80% du montant net acheté.

2. sur des formats événementiels :

Une livraison de la Création :

  • Jusqu’à 5 jours ouvrés avant la date de diffusion entraîne une facturation d’une pénalité journalière de 300 € (trois cents euros).
  • A moins de 5 jours de la date de diffusion, entraîne une facturation de 80% du montant net acheté.

4.3.4. Règles d’option :

Si une option a déjà été préemptée mais non confirmée par un Annonceur et que le même Dispositif est souhaité par un autre Annonceur, l’option initiale doit être confirmée par un Ordre d’insertion signé dans les 2 jours ouvrés faute de quoi le Dispositif sera attribué au nouvel Annonceur qui aura au préalable confirmé sa date et confirmé sa demande par un Ordre d’insertion signé.

Au-delà de 10 jours avant la date de mise en ligne de la Publicité l’option n’est plus valable et dans ce cas l’option reviendra à l’Annonceur qui envoi le premier un Ordre d’insertion signé.

4.4. Conditions particulières relatives aux Contenus et aux Licences

Toute annulation totale ou partielle d’un Contenu ou d’une Licence par l’Annonceur à compter de la date de signature entraînera à la charge de l’Annonceur le règlement des frais déjà engagés par REGIE MEDIA PASSION.

Si l’Annonceur souhaite annuler un Contenu déjà réalisé, REGIE MEDIA PASSION se réserve le droit de facturer l’intégralité de l’Ordre d’insertion.

5 – RESPONSABILITE

5.1. Toute Création est diffusée sous la seule responsabilité de l’Annonceur.

L’Annonceur déclare et garantit que le contenu de la Création diffusée ne contrefait aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers et est conforme aux lois et réglementations en vigueur.

L’Annonceur garantit REGIE MEDIA PASSIONS contre toute réclamation et tout recours des titulaires de droits et de toutes les personnes qui s’estimeraient lésées par les Créations à quelque titre que ce soit.

A ce titre, l’Annonceur indemnisera REGIE MEDIA PASSIONS de tout frais, charge et dépens que cette dernière aurait à supporter au titre de ce qui précède, en ce compris les honoraires et frais de conseil.

5.2. REGIE MEDIA PASSIONS se réserve le droit de refuser toute Création :

  • qu’elle jugera contraire à la bonne tenue, à la bonne présentation ou à la ligne éditoriale.
  • dont la provenance lui semblera douteuse ou qui sera contraire aux règles de la profession,
  • qui serait susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou de heurter les convictions morales, religieuses, culturelles et politiques des lecteurs et internautes.

5.3. Il est expressément convenu que REGIE MEDIA PASSIONS n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la diffusion des Créations fournies par l’Annonceur. Il est expressément convenu que si la responsabilité de REGIE MEDIA PASSIONS était retenue dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, l’Annonceur ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des sommes versées par l’Annonceur au titre de la Publicité en cours.

En aucun cas, REGIE MEDIA PASSIONS ne prendra en charge l’indemnisation des dommages directs ou indirects que pourraient invoquer l’Annonceur tels que notamment le préjudice commercial, d’exploitation, l’atteinte à l’image de la marque de l’Annonceur ou la perte de bénéfices.

5.4. En tout état de cause, la responsabilité de REGIE MEDIA PASSIONS sera limitée au montant de l’Ordre d’insertion.

5.5. Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l’Ordre d’insertion du fait de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à REGIE MEDIA PASSIONS et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part de l’Annonceur, ni ouvrir droit à un nouvel Ordre d’insertion aux frais de REGIE MEDIA PASSIONS ou a une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, de l’Annonceur.

5.6. Le (ou les) outil(s) de diffusion (adverser) de REGIE MEDIA PASSIONS font foi dans le calcul de la volumétrie diffusée pour les Publicités sur les Sites.

Aucune compensation n’est accordée lorsque la livraison d’une Publicité destinée aux Sites est supérieure à 95% du Volume indiqué dans l’Ordre d’insertion.

5.7. REGIE MEDIA PASSIONS s’engage à tenir l’Annonceur informé de toute atteinte aux marques des Editeurs dont REGIE MEDIA PASSIONS pourrait avoir connaissance.

L’Annonceur déclare que la Publicité reproduisant la marque sera conforme à la législation en vigueur et garantit REGIE MEDIA PASSIONS contre tout recours à ce sujet.

6-CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE FACTURATION

6.1 Les tarifs sont indiqués en Euros H.T.

Tous les droits et taxes au taux légal en vigueur afférents aux Ordre d’insertions et aux contrats d’opérations spéciales ou de sponsoring étant à la charge de l’Annonceur. Les factures sont payables par chèque, par virement bancaire ou par traite à 45 jours fin de mois à l’exclusion des Contenus et des Licences dont les conditions de paiement sont spécifiées sur les Ordres d’insertion. Tous les règlements sont effectués à l’ordre de REGIE MEDIA PASSIONS – Service ADV – 15, rue Moussorgski – 75895 PARIS Cedex 18.

6.2 REGIE MEDIA PASSIONS établit mensuellement les factures au nom de l’Annonceur, avec un exemplaire conforme à l’original à l’adresse du Mandataire expressément habilité pour le règlement, conformément à la confirmation de mandat.

L’Annonceur est dans tous les cas responsable du paiement des Ordres d’insertion et reste redevable du règlement à défaut de paiement du Mandataire qu’il aurait désigné.

Le paiement ou l’avance effectués au Mandataire par l’Annonceur ne le libère pas vis-à-vis de REGIE MEDIA PASSIONS. Pour tout Ordre d’insertion qui émanerait d’un Mandataire, REGIE MEDIA PASSIONS se réserve le droit d’exiger un engagement de paiement direct de l’Annonceur dans le cas où le Mandataire ne présenterait pas de garanties financières suffisantes. Dans le cas où le Mandataire aurait réglé REGIE MEDIA PASSIONS, il ne pourra revenir sur son paiement au cas où l’Annonceur ne l’aurait finalement pas payé lui-même.

6.3 REGIE MEDIA PASSIONS se réserve le droit d’exiger le règlement des factures avant la diffusion des Créations ou la production des Contenus. Tout élément qui pourrait entraîner un risque de non-paiement des factures, tel qu’une modification dans la situation juridique ou financière de l’Annonceur, un non retour des traites, un incident ou un retard de paiement justifie que REGIE MEDIA PASSIONS modifie, du moins provisoirement, les conditions de paiement de l’Annonceur.

6.4. Aucune réclamation concernant la facturation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à REGIE MEDIA PASSIONS – Service ADV – 15, rue Moussorgski – 75895 PARIS Cedex 18 dans les 15 jours suivant la date de réception de la facture.

En cas de litige ou d’attente d’avoir, l’Annonceur s’oblige à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture. Tout paiement sous forme d’échange publicitaire en contrepartie de marchandises, d’espace ou de services ne donne pas lieu à l’application des présentes conditions commerciales et fera l’objet d’un contrat écrit qui prévoira notamment les conditions de paiement.

7 – RETARD DE PAIEMENT ET INTERETS DE RETARD

7.1 Le défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité de l’ensemble des factures émises, celles non échues ainsi que les sommes dues au titre des Ordres d’insertion exécutés en cours de facturation et des Ordres d’insertion en cours de diffusion. L’exécution des Ordres d’insertion en cours pourra être suspendue. De même tout défaut de paiement à l’échéance entraînera déchéance du terme, pour les paiements que REGIE MEDIA PASSIONS aurait pu accorder à un Annonceur.

Pour tout Annonceur qui ne respecte pas ses engagements d’investissement, il sera établi une facture rectificative. Cette facture reprendra les factures préalablement émises et tiendra compte de la remise effectivement due en fonction de l’application des présentes conditions commerciales en vigueur au jour de la diffusion de la Création. La somme due, résultant de la différence, sera majorée d’une indemnité pour remises injustifiées correspondant à 3 fois le Taux d’Intérêt Légal (T.I.L.). Elle sera exigible dès réception.

7.2 Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit auprès de l’Annonceur le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément aux dispositions du Code de Commerce. Le taux appliqué par REGIE MEDIA PASSIONS est de 3 fois le Taux d’Intérêt Légal (T.I.L.).

 

8 – CLAUSE PENALE

Si la carence de l’Annonceur rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, l’Annonceur s’engage à régler en sus du principal, des intérêts, des frais, dépends et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance, et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

 

9 – LITIGES ET CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION

9.1 Dans le cas d’un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, y compris grève, catastrophe naturelle, rendant impossible la diffusion du message, la responsabilité de REGIE MEDIA PASSIONS et/ou de l’Editeur ne pourra être recherchée.

9.2 Tout différend découlant de la validité, l’interprétation comme de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie, relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.